Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
- Champ d'application
- Zent Software (ci-après « l'exploitant ») met à
disposition le site Internet footballmanager-online.fr
(ci-après « le site ») et le jeu en ligne
« FMO Football Manager » (ci-après « FMO »)
sur la base des présentes Conditions Générales de Vente et
d'Utilisation (CG).
- Toutes conditions autres ou opposées ne valent pas,
quand bien même l'exploitant ne les aurait pas explicitement contredite.
- L'utilisation de FMO dans des buts commerciaux est interdite.
- Signature du contrat
- Le contrat entre l'exploitant et l'utilisateur prend effet
dès lors que l'exploitant a accepté la demande d'utilisation de l'utilisateur.
- La demande d'utilisation est soumise via l'utilisation du
formulaire en ligne mis à cet effet à disposition.
- L'acceptation est effectuée via l'envoi d'une confirmation
d'inscription à l'adresse email indiquée par l'utilisateur.
- Contenu de la prestation
- La prestation de FMO consiste en la mise à disposition du
site et, par-là, des fonctions du jeu. L'utilisateur acquiert
le droit d'utilisation de ces fonctions du jeu. L'exploitant se
réserve explicitement le droit de modifier, de compléter ou
de supprimer ces fonctions, quelle qu'elles soient, sans préavis ou
mention distincte. Il n'existe pas de droit de l'utilisateur
à utiliser ou maintenir certaines fonctions.
- L'utilisation de FMO est volontaire et facultative.
Elle est gratuite sous une forme limitée pour l'utilisateur.
Il n'existe pas de droit définitif de l'utilisateur à une utilisation
gratuite. La mise à disposition gratuite sous une forme limitée
permettant le jeu peut à tout moment être résiliée par l'exploitant.
- Le compte gratuit donne accès aux fonctions de base du jeu,
lesquelles permettent d'y participer. Des fonctions supplémentaires
payantes peuvent être ajoutées par l'utilisateur moyennant paiement.
Il n'existe pas d'obligation d'utilisation des fonctions payantes.
- L'utilisateur peut en cours de jeu être licencié de ses
fonctions d'entraîneur, le cas échéant par la présidence de son club.
Ceci constitue une fonction du jeu et n'a pas d'incidence sur
le statut du compte de l'utilisateur. En particulier, un compte
payant n'est pas converti en conséquence en un compte gratuit.
- Obligations de l'utilisateur
- Tous les utilisateurs ne doivent avoir qu'un seul compte de jeu.
L'exploitant se réserve le droit de supprimer sans préavis les
utilisateurs possédant plusieurs comptes de jeu. Ceci vaut tant
pour les comptes de jeu gratuits que pour les comptes de jeu payants.
- L'utilisateur s'engage à s'abstenir de permettre l'accès via
FMO à des contenus racistes, pornographiques, provocateurs,
faisant l'apologie de la violence, insultants ainsi qu'à tout
contenu interdit ou contraire aux lois et prescriptions applicables.
De même, il est interdit à l'utilisateur d'utiliser
FMO pour des publicités commerciales en faveur de produits ou
de programmes tiers comme de permettre l'accès non-autorisé à
des œuvres, réalisations et/ou contenus de tiers protégés par
des droits d'auteurs ou tout autre droit.
- La transmission d'un compte de jeu à un tiers est soumise à
l'acceptation explicite de l'exploitant.
La transmission se fait aux seuls risques de l'utilisateur.
- Il est interdit à l'utilisateur de contourner les mesures
techniques pour la protection de FMO ou de modifier ou restructurer
le programme de FMO, ce à l'aide d'instruments, de programmes
et d'applications informatiques, ou de services.
- Il est explicitement interdit à l'utilisateur d'utiliser
des noms de clubs ou des logos dont l'utilisation requiert
une licence de l'organisation concernée.
- En cas d'infraction à ces règles, l'exploitant a
le droit de bloquer le compte de l'utilisateur concerné ainsi
que de supprimer du site et de la base de données tous les contenus
et toutes les informations de l'utilisateur concerné.
- Protection des données
- L'exploitant s'engage explicitement à protéger les données
privées de l'utilisateur. La participation au jeu et l'utilisation
de ses fonctions n'est pas possible sans enregistrement de données,
en l'espèce le prénom, le nom et l'adresse email de l'utilisateur.
L'indication de données supplémentaires est seulement
facultative et volontaire. Les données sont saisies au
moment de l'enregistrement, traitées de façon confidentielle,
enregistrées dans une base de données et utilisées pour établir
le contrat d'utilisation. Elles ne sont pas transmises à des tiers.
- L'adresse email de l'utilisateur est nécessaire pour
l'identification de l'utilisateur.
- L'exploitant se conforme strictement vis-à-vis des données
aux règles de la Loi fédérale sur la protection des Données de
la République Fédérale d'Allemagne (Bundesdatenschutzgesetz).
L'exploitant se conforme strictement pour toute mesure aux
standards de sécurité et prescriptions de la Loi sur la
protection des données relative au télé-service
(Teledienste-Datenschutzgesetzes), du Règlement pour
la Protection des Données dans les entreprises
de télécommunications (Datenschutzverordnung für
Telekommunikationsunternehmen) et de la Loi fédérale
sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz)
de la République Fédérale d'Allemagne, ainsi qu'à toute
disposition légale applicable en matière de protection des données.
- Responsabilité
- Un fonctionnement sans aucune erreur de FMO ne peut être garanti.
Pour cette raison, l'utilisateur reconnaît que certaines
fonctions de FMO peuvent parfois connaître des erreurs.
- FMO n'assume aucune responsabilité dans le cas
d'une défaillance des serveurs, d'erreurs de programmation et de
dommages involontaires survenant pour diverses raisons.
- Il n'existe pas de droit au rétablissement exact de
l'état d'un compte de jeu tel qu'il était avant la survenue d'une défaillance.
- L'exploitant n'a aucune influence sur la conception et le
contenu de sites internet tiers se situant au-delà de son
champ de responsabilité. L'exploitant déclare explicitement
pouvoir n'assumer aucune responsabilité relativement aux pages
internet liées concernées et à leur contenu. Cette affirmation
vaut pour tous les liens et renvois effectués à l'intérieur de
la propre offre internet de l'exploitant et pour les contenus
d'origine étrangère dans les discussions de forums, listes de
diffusion mail, livres d'hôtes électroniques mis à disposition
par l'exploitant. Le fournisseur de la page internet à laquelle
il est renvoyé est seul responsable des contenus illégaux,
défectueux, ou incomplets de celle-ci et en particulier des
dommages provenant de l'utilisation ou de la non-utilisation
des informations fournies - et non celui qui renvoit via un
lien aux contenus publiés concernés.
- L'exploitant est tenu de respecter les droits d'auteurs
dans toute ses publications, d'utiliser des images produits par
lui-même ou d'utiliser des images libres de droit.
Toutes les marques commerciales ou marques déposées protégées qui
sont nommées, le cas échéant par des tiers, dans
l'ensemble de l'offre internet de l'exploitant sont soumises
strictement aux dispositions du droit des marques en vigueur
et doivent respecter le droit de propriété du propriétaire
officiel de la marque. La seule mention d'une marque déposée
ne signifie pas qu'elle n'est pas protégée juridiquement
au bénéfice d'un tiers. L'exploitant demeure propriétaire
du copyright des images publiées qu'il a lui-même réalisées.
La reproduction ou l'utilisation de ces images sans autorisation
explicite de l'exploitant est interdite.
- FMO ne publie ni ne met à disposition aucun nom de
marque déposés et/ou sous licence et aucun logo de clubs existants.
FMO n'assume aucune responsabilité pour l'utilisation
frauduleuse par l'utilisateur de noms de marque déposés
et/ou sous licence ou de logos de clubs existants.
- Frais d'utilisation du jeu et modalités de paiement
- Le montant actuel des frais d'utilisation du jeu est indiqué sur
le site sous la forme d'une liste des tarifs.
- Les prélèvements obligatoires, notamment l'imposition sur
le chiffre d'affaire des sociétés, sont inclus dans les frais d'utilisation.
- L'utilisateur a un droit de réclamation immédiat relativement
au montant facturé. Les réclamations doivent toutefois être
effectuées au plus tard dans un délai de six (6) semaines après
réception par l'utilisateur de la facture établie par
l'exploitant et doivent être produites par écrit, courrier
postal ou email. L'absence de toute objection au cours de ce délai vaut acceptation.
- Il est possible, tant pour les utilisateurs d'un compte
de jeu gratuit que pour ceux d'un compte de jeu payant, que
des coûts supplémentaires, par exemple pour le fournisseur
d'accès internet (FAI) de l'utilisateur, soient occasionnés,
sur lesquels l'exploitant n'a aucune influence et qu'il ne
mentionne donc pas de surcroît.
- Les frais d'utilisation du site et du jeu sont
fixés conformément à la liste des tarifs actuelle indiquée sur
le site indiquée au §.7.1). L'exploitant a le droit d'effectuer
des modifications des frais d'utilisation. L'utilisateur est
informé par email de ces modifications. Les modifications sont
considérées comme acceptées par l'utilisateur dès lors qu'il
ne les a pas refusé totalement ou pour partie, ce
explicitement par courrier écrit ou par email, dans un délai de quatre
(4) semaines après réception de l'email notifiant de ces modifications.
- Dans le cas où l'utilisateur accuse une défaillance dans le
paiement des frais d'utilisation du jeu, l'exploitant a
le droit de supprimer l'accès de l'utilisateur aux fonctions
payantes du jeu.
- Dispositions finales
- Toute modification et tout ajout au contrat d'utilisation
et/ou aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
(CG) ainsi qu'à des clauses annexes doivent se faire par écrit.
Ceci vaut également pour une modification de cette règle d'exigence
de la forme écrite pour toute demande de changement.
- L'exploitant se réserve le droit de modifier ou de
compléter à tout moment les présentes Conditions Générales
de Vente et d'Utilisation (CG). Toute modification et tout
ajout doivent être publié-e-s sous une forme appropriée au
minimum quatorze (14) jours avant leur entrée en vigueur.
Les utilisateurs sont en règle générale informés via une
publication sur le site. L'utilisateur a la possibilité de
notifier à l'exploitant son refus de ces modifications et/ou
ajouts dans un délai de quatorze (14) jours après leur
publication et prise de connaissance. Après expiration de
ce délai, les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
(CG) modifiées sont réputées acceptées et en vigueur.
Dans le cas où l'utilisateur refuse les modifications et/ou
ajouts dans le délai sus-mentionné, l'exploitant est en droit
de résilier le contrat de l'utilisateur au jour exact
d'entrée en vigueur des CG modifiées.
- L'exploitant considère les commentaires ajoutés sur
le site par les utilisateurs comme des contenus étrangers
qui expriment exclusivement l'opinion personnelle des
utilisateurs concernés. L'exploitant n'assume aucune
responsabilité pour ces contenus.
- Le droit de la République Fédérale d'Allemagne
s'applique aux présentes CG et à toutes les relations
contractuelles des parties sur la base des dites CG.
L’application de la Convention des Nations Unies sur
les contrats de vente internationale est exclue.
Le siège du tribunal compétent pour juger des litiges émanant
de ces CG est Leipzig, Allemagne.
Daté du: 01.09.2012